Débroussaillement obligatoire à Sauveterre-la-Lémance

Ce qui s'applique à Sauveterre-la-Lémance

• Texte applicable : arrêté préfectoral du Lot-et-Garonne du 30 septembre 2025.
• Autour des constructions : 50 m, et 6 m de part et d'autre de la voie d'accès privée. La commune peut porter cette distance à 100 m : renseignez-vous en mairie.
• Document d'urbanisme : aucun PLU de Sauveterre-la-Lémance n'est publié sur le Géoportail de l'urbanisme. Renseignez-vous en mairie pour savoir si une règle « terrain entier » s'applique à votre parcelle.
• Lotissement, ZAC : tout le terrain doit être débroussaillé.
• Chez le voisin : si vos 50 m débordent chez lui, demandez-lui l'autorisation par écrit ; sans réponse sous un mois, la charge lui revient.

Débroussailler chez son voisin à Sauveterre-la-Lémance

Si vos 50 m débordent sur une parcelle voisine qui n'est pas elle-même soumise à l'obligation, vous devez y débroussailler, avec l'accord du propriétaire. Envoyez-lui une demande écrite (lettre recommandée) ; sans réponse sous un mois, ou en cas de refus, la charge passe au voisin et vous en informez la mairie de Sauveterre-la-Lémance. Si votre voisin est lui-même soumis à l'obligation (en zone urbaine par exemple), c'est à lui de débroussailler son terrain.

Un modèle de courrier est proposé dans notre fiche débroussailler chez son voisin. Tout le détail est dans notre guide des obligations de débroussaillement.