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Fiche pratique · mise à jour le 10 novembre 2026

Vendre ou louer un bien soumis au débroussaillement

Depuis la loi du 10 juillet 2023, le débroussaillement obligatoire s'invite dans les ventes et les locations : il doit apparaître dès l'annonce, et le vendeur doit attester qu'il a fait les travaux. Ce qu'il faut savoir avant de mettre un bien en vente ou en location.

Dès l'annonce : informer l'acheteur ou le locataire

Quand un bien est situé dans une zone soumise au débroussaillement obligatoire, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acquéreur ou le locataire dès l'annonce immobilière, dans le cadre de l'information sur les risques (information acquéreur-locataire). Dans les départements que nous couvrons, où le périmètre couvre une grande partie du territoire, une grande partie des maisons mises en vente est concernée.

À la vente : l'attestation du vendeur

Les arrêtés préfectoraux (par exemple l'art. 16 en Gironde et l'art. 14 dans les Landes) prévoient que le vendeur atteste sur l'honneur du respect des obligations de débroussaillement. Cette attestation est annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.

Concrètement, mieux vaut faire réaliser le débroussaillement avant la signature de la promesse et conserver la facture de l'entreprise : c'est la meilleure preuve que l'attestation est fondée, et un terrain entretenu se présente mieux aux visites.

Si votre terrain est en zone urbaine du PLU ou en lotissement, c'est toute la parcelle qui doit être débroussaillée, et pas seulement 50 m autour de la maison. Vérifiez votre situation avant d'attester.

En location : la responsabilité reste au propriétaire

L'obligation de débroussaillement pèse sur le propriétaire des constructions. Le bail peut confier l'entretien courant au locataire, mais ce transfert de la charge ne transfère pas la responsabilité : en cas de contrôle ou d'incendie, c'est le propriétaire qui répond. Pour une location saisonnière ou une résidence secondaire, il faut donc organiser l'entretien soi-même ou le confier à une entreprise.

Ce qu'il faut préparer

  • vérifier si le bien est dans une zone soumise, et sous quel régime (50 m autour des constructions, ou tout le terrain) ;
  • connaître la surface à débroussailler, y compris chez les voisins si la bande de 50 m déborde ;
  • faire réaliser les travaux et garder la facture ;
  • mentionner l'obligation dans l'annonce et signer l'attestation au moment de la vente.

Votre maison est-elle concernée ? Entrez votre adresse : zone, surface à débroussailler sur votre parcelle et estimation du coût, gratuitement.

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Questions fréquentes

Faut-il mentionner le débroussaillement obligatoire dans l'annonce de vente ?

Oui. Depuis la loi du 10 juillet 2023, l'obligation de débroussaillement fait partie de l'information des acquéreurs et des locataires, due dès l'annonce immobilière lorsque le bien est situé dans une zone soumise.

Que doit signer le vendeur ?

Une attestation sur l'honneur indiquant que les obligations de débroussaillement ont été respectées. Elle est annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique.

En location, qui doit débroussailler : le propriétaire ou le locataire ?

L'obligation pèse sur le propriétaire. Le bail peut prévoir que le locataire réalise l'entretien, mais cela ne transfère pas la responsabilité : en cas de contrôle, c'est le propriétaire qui répond.

Comment savoir si mon bien est dans une zone soumise ?

Le zonage informatif de l'IGN, que notre outil croise avec le cadastre, donne une première réponse adresse par adresse. Seuls l'arrêté préfectoral et la mairie font foi.

Textes de référence

À lire aussi

Fiche publiée par un site indépendant, non affilié à l'État ni aux communes. Elle résume les textes en vigueur au 10 novembre 2026 ; elle ne remplace pas l'arrêté préfectoral ni l'avis de votre mairie.