Débroussaillement obligatoire : le guide complet 2026

Qui est concerné ?

Les règles s'appliquent dans les massifs forestiers classés à risque d'incendie (bois, forêts, plantations, reboisements, landes) de plus de 0,5 à 4 ha selon le département, et jusqu'à 200 m de ces terrains. Tout propriétaire d'une construction, d'un chantier ou d'une installation située dans ce périmètre est concerné.

Dans les départements que nous couvrons, ce périmètre est très étendu : d'après le zonage informatif de l'IGN, 2 605 communes de nos huit départements sont concernées au moins en partie. La part du territoire soumise varie beaucoup :

En Charente-Maritime, seuls les massifs de plus de 1 ha (et non 0,5 ha) sont pris en compte, et 4 ha dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales ; en Dordogne, la préfecture a cartographié une « zone sensible au risque incendie » qui couvre l'essentiel du département. Les centres-bourgs denses sont souvent exclus : il faut vérifier adresse par adresse.

Quelle surface débroussailler ?

• 50 m autour des constructions, chantiers et installations, mesurés depuis leur périmètre. Le maire (par arrêté municipal) ou un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) peut porter cette distance jusqu'à 100 m.
• une bande le long de la voie privée qui mène à la maison, dont la largeur dépend du département (tableau ci-dessous) ;
• Tout le terrain en zone urbaine du PLU, en lotissement, en ZAC ou en AFU (voir ci-dessous).
• Pour les campings et parcs résidentiels de loisirs : tout le terrain, et 50 m autour.

Les 50 m s'étendent au-delà de vos limites de propriété si nécessaire : c'est le cas fréquent du débroussaillement chez le voisin. Comment se mesurent les 50 m, et les communes où ils passent à 100 m : la règle des 50 mètres.

Zone urbaine, lotissement : tout le terrain

Si votre terrain est situé dans une zone urbaine (U) d'un plan local d'urbanisme et dans le périmètre soumis, l'obligation ne se limite pas à 50 m : c'est toute la parcelle qui doit être débroussaillée. Il en va de même pour les terrains en lotissement, en zone d'aménagement concerté (ZAC) ou en association foncière urbaine (AFU), sur la totalité de leur surface.

C'est la situation la plus fréquente autour des bourgs forestiers. Sur les communes que nous couvrons, plusieurs centaines d'hectares de zones urbaines sont dans le périmètre : la carte de chaque secteur les détaille.

Quels travaux faire ?

Débroussailler ne veut pas dire raser. Les arrêtés imposent, avec de petites variantes selon les départements :

• de couper ou broyer la végétation basse (herbes, ronces, fougères…), au minimum celle de l'année précédente ;
• de couper les arbustes sous les arbres ; ailleurs, on peut en garder s'ils sont espacés de 3 m entre eux, des arbres et de la maison ;
• de ne laisser aucune partie d'arbre à moins de 3 m de la construction ;
• d'élaguer les arbres jusqu'à 2,5 m du sol, sans dépasser le tiers de leur hauteur ;
• de dégager un gabarit de 5 m × 5 m au-dessus des voies d'accès, pour les secours ;
• d'éliminer les déchets verts par broyage sur place ou évacuation. Le brûlage est interdit, sauf dérogation.

Les haies ornementales restent possibles à 3 m de la maison, sans dépasser 2 m de haut et 2 m de large. Les jardins ne sont pas exemptés : par exemple, l'exemption des jardins entretenus a été supprimée dans les Landes par l'arrêté du 3 février 2026 ; en Gironde, l'arrêté permet seulement d'y conserver des îlots de végétation basse.

Quand débroussailler ?

Les arrêtés préfectoraux ne fixent pas de date limite : l'obligation est permanente. Il faut débroussailler, puis maintenir le terrain en état débroussaillé toute l'année, ce qui suppose en pratique un passage par an au moins. Le bon réflexe est de le faire avant l'été, la saison des feux.

Dans les zones naturelles protégées (réserves, Natura 2000, ZNIEFF de type 1), le broyage de grandes surfaces de broussailles denses doit se faire entre le 15 août et le 15 mars ; cette contrainte ne vise pas l'entretien courant.

Débroussailler chez son voisin

Quand vos 50 m débordent sur une parcelle voisine, le propriétaire de cette parcelle doit vous laisser débroussailler. La procédure est fixée par les arrêtés :

1. vous lui envoyez, par un moyen qui donne date certaine (lettre recommandée), une demande d'autorisation qui rappelle les obligations ;
2. sans réponse dans un délai d'un mois, ou en cas de refus, la charge du débroussaillement passe au voisin ; vous en informez le maire ;
3. une autorisation est valable 3 ans ; le bois coupé reste la propriété du voisin, qui doit l'évacuer s'il ne dit rien.

Si votre voisin est lui-même soumis à l'obligation (sa maison est aussi dans le périmètre, ou son terrain en zone urbaine), c'est à lui de débroussailler sa parcelle. Les préfectures de la Gironde et des Landes publient des lettres types (Gironde, Landes). Procédure détaillée et modèle de courrier : débroussailler chez son voisin.

Contrôles, sanctions et assurance

Le maire contrôle le respect des obligations autour des constructions. En cas de manquement, il met le propriétaire en demeure de faire les travaux dans un délai qu'il fixe. Passé ce délai, une amende administrative pouvant atteindre 50 € par m² soumis à l'obligation peut être prononcée par l'État, la commune peut faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire, et des poursuites pénales sont possibles. En cas d'incendie, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire si le défaut d'entretien a contribué au dommage. Le détail : amende pour défaut de débroussaillement.

Vente et location du bien

Depuis la loi du 10 juillet 2023, le vendeur ou le bailleur d'un bien situé dans une zone soumise au débroussaillement obligatoire doit en informer l'acquéreur ou le locataire dès l'annonce immobilière, dans l'état des risques (information acquéreur-locataire). Lors d'une vente, le propriétaire doit attester sur l'honneur que les obligations ont été respectées ; cette attestation est annexée à la promesse et à l'acte de vente. Ce qu'il faut préparer : vendre ou louer un bien soumis au débroussaillement.

Prix et crédit d'impôt

Le coût dépend de la surface réellement à traiter et de l'état du terrain. Comptez en général 0,30 à 0,70 € par m² sans évacuation des déchets verts, et 0,40 à 0,80 € par m² avec évacuation (jusqu'à 1,50 € pour un terrain très encombré). Si l'entreprise est déclarée « services à la personne », vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50 %, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer, pour une résidence principale comme secondaire.

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Textes de référence

• Code forestier, articles L.131-10 et suivants (obligations légales de débroussaillement).
• Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
• Arrêté préfectoral de la Gironde du 17/10/2025.
• Arrêté préfectoral des Landes du 22/08/2025 (n° 2025-1076), modifié le 03/02/2026.
• Arrêté préfectoral du Lot-et-Garonne du 30/09/2025 (n° 47-2025-09-30-00003).
• Arrêté préfectoral de la Dordogne du 11/09/2025 (n° 24-2025-09-11-00004).
• Arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 17/07/2025 (n° 64-2025-07-17-00014).
• Arrêté préfectoral de la Charente-Maritime du 24/06/2025 (n° AP25EB415).
• Arrêté préfectoral de l'Aude du 04/04/2025 (n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044).
• Arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 23/06/2025 (n° DDTM/SNAF/2025174-0001).
• Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement : IGN, Géoplateforme (édition 2026).

Le débroussaillement près de chez vous

• Ouest et nord-ouest métropole
• Nord Landes
• Côte sud Landes
• Nord Bassin, Le Porge et Médoc sud
• Sud Bassin et Val de l'Eyre
• Médoc océan
• Sud Gironde
• Côte basque
• Pays basque intérieur
• Pau et Béarn
• Périgueux et agglomération
• Bergeracois
• Vallée de l'Isle et Double
• Périgord noir et Périgord vert
• Landes de Gascogne (Lot-et-Garonne)
• Fumélois et Lémance
• Île d'Oléron
• Royan et presqu'île d'Arvert
• Île de Ré
• Double saintongeaise
• Narbonnais et littoral audois
• Corbières
• Carcassonnais et Cabardès
• Limouxin et haute vallée de l'Aude
• Albères et Côte Vermeille
• Vallespir
• Conflent et Cerdagne
• Agly et Fenouillèdes

Ce guide est publié par un site indépendant, non affilié à l'État ni aux communes. Il résume les textes en vigueur au 10 novembre 2026 ; il ne remplace pas l'arrêté préfectoral ni l'avis de votre mairie.