Débroussailler chez son voisin : la procédure et une lettre type
Sur un terrain de taille moyenne, la bande de 50 m déborde presque toujours chez les voisins. Les arrêtés préfectoraux et le code forestier prévoient une procédure simple : une demande écrite, un mois de délai, et des règles claires sur qui fait quoi.
Quand faut-il débroussailler chez le voisin ?
L'obligation porte sur 50 m autour de vos constructions, sans s'arrêter à vos limites de propriété. Si cette bande déborde sur une parcelle voisine, c'est à vous, propriétaire de la maison, de débroussailler cette partie, avec l'accord de votre voisin. Notre outil indique la surface concernée chez vos voisins pour votre adresse.
La procédure en 3 étapes
- Demandez l'autorisation par écrit, par un moyen qui donne une date certaine : une lettre recommandée avec accusé de réception est le plus sûr. Rappelez-y l'obligation de débroussaillement et la surface concernée.
- Attendez un mois. Sans réponse dans ce délai, ou en cas de refus, la charge du débroussaillement passe à votre voisin pour la partie située chez lui. Informez-en le maire.
- Si votre voisin accepte, l'autorisation vaut 3 ans. Le bois coupé reste sa propriété ; prévenez-le de la date des travaux.
Les préfectures de la Gironde et des Landes publient leurs propres lettres types (demande au voisin et information du maire) : Gironde et Landes. Voici un modèle à adapter.
Lettre type à envoyer à votre voisin
[Votre adresse]
[Nom et adresse du voisin]
Objet : demande d'autorisation de débroussailler sur votre terrain (obligations légales de débroussaillement)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Ma maison, située [adresse], se trouve dans une zone soumise à l'obligation de débroussaillement fixée par l'arrêté préfectoral [de la Gironde du 17 octobre 2025 / des Landes du 22 août 2025]. Je dois débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de mes constructions, y compris sur votre parcelle [référence cadastrale] pour une surface d'environ [surface] m².
Je vous demande l'autorisation d'accéder à votre terrain pour réaliser ces travaux, à ma charge, aux dates que nous conviendrons ensemble. Le bois coupé restera votre propriété.
Conformément à l'arrêté préfectoral, en l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, ou en cas de refus, l'obligation de débroussailler cette partie de votre terrain vous incombera.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Date et signature]
Pour trouver le propriétaire d'une parcelle, adressez-vous à la mairie ou au service des impôts fonciers ; les références cadastrales figurent sur le cadastre en ligne.
Et si c'est votre voisin qui doit débroussailler chez vous ?
La règle est symétrique : si la maison de votre voisin est à moins de 50 m de votre terrain, il peut vous demander l'accès. Vous pouvez refuser ou ne pas répondre, mais la charge des travaux passe alors sur vouspour la partie de votre terrain concernée.
Votre maison est-elle concernée ? Entrez votre adresse : zone, surface à débroussailler sur votre parcelle et estimation du coût, gratuitement.
Vérifier mon adresseQuestions fréquentes
Mon voisin peut-il refuser que je débroussaille chez lui ?
Il peut refuser, mais dans ce cas la charge du débroussaillement passe sur lui : c'est à lui de faire les travaux sur sa parcelle. Il en va de même s'il ne répond pas dans un délai d'un mois. Vous en informez alors le maire.
Qui paie le débroussaillement chez le voisin ?
Quand votre bande de 50 m déborde chez un voisin qui n'est pas lui-même soumis à l'obligation, les travaux sont à votre charge, avec son autorisation. S'il refuse ou ne répond pas sous un mois, ils deviennent à sa charge.
Que faire si le voisin a lui aussi une maison à proximité ?
Quand plusieurs obligations se superposent sur un même terrain, c'est le propriétaire de ce terrain qui débroussaille chez lui s'il est lui-même soumis à l'obligation (maison dans le périmètre, ou terrain en zone urbaine). Vous n'avez alors rien à faire sur sa parcelle.
Combien de temps l'autorisation du voisin est-elle valable ?
Trois ans. Il faut donc renouveler la demande tous les trois ans, alors que l'entretien, lui, doit être fait chaque année.
Textes de référence
- Arrêté préfectoral de la Gironde du 17/10/2025
- Arrêté préfectoral des Landes du 22/08/2025 (n° 2025-1076), modifié le 03/02/2026
- Arrêté préfectoral du Lot-et-Garonne du 30/09/2025 (n° 47-2025-09-30-00003)
- Arrêté préfectoral de la Dordogne du 11/09/2025 (n° 24-2025-09-11-00004)
- Arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 17/07/2025 (n° 64-2025-07-17-00014)
- Arrêté préfectoral de la Charente-Maritime du 24/06/2025 (n° AP25EB415)
- Arrêté préfectoral de l'Aude du 04/04/2025 (n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044)
- Arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 23/06/2025 (n° DDTM/SNAF/2025174-0001)
- Préfecture des Landes : lettres types
- Préfecture de la Gironde : lettres types
- Code forestier, articles L.131-12 et R.131-14
À lire aussi
Fiche publiée par un site indépendant, non affilié à l'État ni aux communes. Elle résume les textes en vigueur au 10 novembre 2026 ; elle ne remplace pas l'arrêté préfectoral ni l'avis de votre mairie.