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Fiche pratique · mise à jour le 10 novembre 2026

Amende pour défaut de débroussaillement : ce que vous risquez

Le débroussaillement obligatoire est contrôlé, et les sanctions ont été fortement relevées par la loi du 10 juillet 2023. Voici comment se passe un contrôle, ce que prévoit le code forestier, et pourquoi faire les travaux revient toujours beaucoup moins cher.

Qui contrôle ?

Autour des constructions, c'est le maire qui contrôle le respect du débroussaillement obligatoire. Des agents assermentés, notamment ceux de l'Office national des forêts, peuvent aussi constater les manquements. Après les grands incendies de 2022 et de 2026 en Gironde et dans les Landes, et de 2025 dans les Corbières, de nombreuses communes ont multiplié les réunions d'information et les courriers aux riverains.

Étape 1 : la mise en demeure

En cas de manquement, le maire (ou le préfet) adresse au propriétaire une mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai qu'il fixe. C'est le moment d'agir : tant que les travaux sont faits dans ce délai, il n'y a pas d'amende au titre du code forestier.

Étape 2 : les sanctions si rien n'est fait

SanctionCe que prévoit le texte
Amende administrativeJusqu'à 50 € par m² soumis à l'obligation, prononcée par l'autorité administrative de l'État (art. L.135-2).
Travaux d'officeLa commune peut faire réaliser le débroussaillement aux frais du propriétaire.
Poursuites pénalesDevant le tribunal correctionnel : amende jusqu'à 50 € par m², publication possible de la décision, et astreinte de 50 à 100 € par jour et par hectare si le tribunal ordonne les travaux (art. L.163-5).
AssuranceFranchise supplémentaire possible si le défaut de débroussaillement a contribué au dommage.

Avant la loi du 10 juillet 2023, le plafond de l'amende était de 30 € par m² ; il est désormais de 50 €.

L'ordre de grandeur : amende contre travaux

Prenons une maison entourée de 2 000 m² à débroussailler. Le plafond théorique de l'amende atteint 100 000 €. Les travaux, eux, coûtent en général 800 à 1 200 € pour un terrain partiellement entretenu, et ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % si l'entreprise est déclarée « services à la personne ». L'amende réelle dépend de chaque situation, mais le calcul est vite fait.

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Questions fréquentes

Quel est le montant de l'amende pour défaut de débroussaillement ?

Après une mise en demeure restée sans effet, l'amende administrative peut atteindre 50 € par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (code forestier, art. L.135-2). Des poursuites pénales sont aussi possibles, avec une amende du même plafond (art. L.163-5).

Peut-on être sanctionné sans avertissement ?

Pour l'amende administrative et les poursuites prévues par le code forestier, non : elles supposent une mise en demeure préalable, qui fixe un délai pour faire les travaux. C'est seulement si ce délai expire sans que les travaux soient faits que la sanction peut tomber.

La mairie peut-elle faire les travaux à ma place ?

Oui. Si le propriétaire ne s'exécute pas, la commune peut faire réaliser le débroussaillement d'office, à ses frais à lui.

Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser ?

En cas d'incendie, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire si le défaut de débroussaillement a contribué au dommage. Le débroussaillement protège donc aussi votre indemnisation.

Textes de référence

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Fiche publiée par un site indépendant, non affilié à l'État ni aux communes. Elle résume les textes en vigueur au 10 novembre 2026 ; elle ne remplace pas l'arrêté préfectoral ni l'avis de votre mairie.