Débroussaillement obligatoire : êtes-vous concerné ?

Tout propriétaire d'une construction située dans un bois, une forêt ou une lande (de plus de 0,5 ha dans la plupart des départements), ou à moins de 200 m. Dans les huit départements que nous couvrons (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Dordogne, Pyrénées-Atlantiques, Charente-Maritime, Aude et Pyrénées-Orientales), 2 605 communes ont au moins une partie de leur territoire dans ce périmètre, mais beaucoup de centres-bourgs n'y sont pas : vérifiez votre adresse.

50 m autour de vos constructions (jusqu'à 100 m si votre commune ou un plan de prévention l'a décidé), plus une bande le long de votre voie d'accès privée, dont la largeur dépend de l'arrêté de votre département (6 m de chaque côté en Gironde, dans les Landes et en Lot-et-Garonne). En zone urbaine (U) du PLU, en lotissement ou en ZAC, c'est tout le terrain qui doit être débroussaillé.

Les arrêtés préfectoraux, tous révisés en 2025, ne fixent pas de date : l'obligation est permanente. Il faut débroussailler, puis maintenir le terrain en état débroussaillé toute l'année. En pratique, mieux vaut que ce soit fait avant l'été, la saison des feux.

Oui, si vos 50 m débordent sur son terrain et qu'il n'est pas lui-même soumis à l'obligation. Vous devez lui demander l'autorisation par écrit. Sans réponse sous un mois, ou en cas de refus, la charge de ces travaux lui revient : informez-en le maire. Notre guide propose une lettre type.

Comptez en général de 0,30 à 0,70 € par m² sans évacuation des déchets verts, et de 0,40 à 0,80 € par m² avec évacuation (jusqu'à 1,50 € pour un terrain très encombré). Notre outil calcule la surface exacte de votre parcelle pour vous donner une fourchette.

Oui : 50 % des dépenses si l'entreprise est déclarée « services à la personne » (petits travaux de jardinage), dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer. Il s'applique à votre résidence principale comme secondaire.

Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative pouvant atteindre 50 € par m² soumis à l'obligation, l'exécution des travaux d'office à vos frais, et des poursuites pénales. En cas de sinistre, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire.

L'annonce doit mentionner que le bien est soumis aux obligations de débroussaillement, et le vendeur doit attester sur l'honneur que l'obligation a été respectée. Cette attestation est annexée à la promesse et à l'acte de vente.